Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 31 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques conclues entre NOVALTRIX, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET [À COMPLÉTER], email contactnovaltrix@gmail.com (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site novaltrix.fr (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

NOVALTRIX commercialise des produits exclusivement numériques (fichiers PDF, ressources téléchargeables). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, nombre de pages) sont décrites sur la fiche produit. Aucun bien physique n'est expédié.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. NOVALTRIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : sélection du produit, validation du panier, saisie des informations, paiement sécurisé (carte bancaire et autres moyens proposés via Shopify Payments). La vente est ferme après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Article 5 — Livraison numérique

Le produit est livré par email, sous forme de lien de téléchargement, immédiatement après confirmation du paiement (généralement sous 5 minutes). En cas de non-réception, le Client vérifie son dossier de courrier indésirable puis contacte le Vendeur à contactnovaltrix@gmail.com. Un nouveau lien est envoyé sous 48 heures ouvrées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat (accès immédiat au contenu numérique) et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Article 7 — Garantie commerciale de remboursement (14 jours)

Indépendamment de l'article 6, NOVALTRIX accorde volontairement au Client une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de la date d'achat. Le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande par simple email à contactnovaltrix@gmail.com, sans justification et sans pénalité.

Cette garantie commerciale est un engagement libre du Vendeur au sens de l'article L217-21 du Code de la consommation. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande. Le Client s'engage à cesser toute utilisation du produit et à en supprimer les copies en sa possession.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques. En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à sa description, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, le remboursement, en contactant contactnovaltrix@gmail.com.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les produits vendus restent la propriété intellectuelle de NOVALTRIX. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle et professionnelle : le Client peut utiliser les prompts et méthodes pour ses propres projets et ceux de ses clients. Sont interdits : la revente, le partage, la publication ou la redistribution du produit lui-même, en tout ou partie.

Article 10 — Responsabilité

Les produits sont fournis en l'état. NOVALTRIX ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux ou financiers obtenus par le Client à la suite de l'utilisation des produits, ni des interruptions temporaires du site, ni de la perte de fichiers après livraison — le Client est invité à conserver une copie de ses téléchargements.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.
Médiateur : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur — adhésion à souscrire auprès d'un organisme de médiation agréé].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.