Conditions générales de vente

Version du 24 octobre 2026.

NOVALTRIX, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) de Noah CLERO, SIRET 108 065 517 00014, 6 avenue des Charmes, 35590 Clayes, contactnovaltrix@gmail.com (le « Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service de veille concurrentielle NOVALTRIX, conclu entre le Prestataire et tout client agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité et accepte les présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat.

Article 2 — Le service

2.1. Chaque lundi, le Prestataire envoie au Client, par e-mail, un bilan en PDF sur les changements observés chez les concurrents suivis, leurs implications commerciales et les actions qu'il recommande d'envisager.

2.2. Le bilan porte uniquement sur des informations commerciales publiées par les concurrents eux-mêmes : prix, promotions, frais et seuils de livraison, catalogue (produits ajoutés, retirés ou en rupture), offres et conditions de vente, nouveautés, notes d'avis. Les changements sans effet commercial (logo, couleurs, mise en page) ne sont pas signalés.

2.3. Chaque changement retenu est vérifié par une personne avant l'envoi. Les recommandations sont rédigées par le Prestataire en tenant compte de la priorité indiquée par le Client.

2.4. Le service ne comprend pas : la mise en œuvre des recommandations (changements de prix, campagnes, fiches produits), la modification automatique de prix, l'accès à un logiciel ou à un tableau de bord, les prestations de référencement, de publicité ou de création de contenu.

2.5. Ne sont pas relevés : les pages accessibles derrière un compte, un espace professionnel ou un tarif revendeur ; les prix sur devis ou en magasin ; les publicités Google et TikTok ; le texte des avis et le nom de leurs auteurs. Amazon et les autres marketplaces ne sont pas relevés automatiquement ; quelques produits clés peuvent y être consultés à la main.

Article 3 — Formules

	Classique	Avancée
Concurrents suivis	3	6 à 8
Bilan du lundi	Oui	Oui, enrichi des publicités et des avis
Prix, promotions, livraison, catalogue, offres, nouveautés	Oui	Oui
Note moyenne des avis	Oui	Oui
Nombre d'avis, répartition en étoiles et évolution	Non	Oui
Publicités Meta actives (Facebook, Instagram)	Non	Oui, dans la limite des accès et des conditions d'utilisation de Meta
Recommandation	1 à 3 pistes	Plan d'action chiffré et retour sur l'action de la semaine précédente
Alerte en cours de semaine	Non	Oui, voir article 5.5
Point avec le Client	Non	30 minutes par mois

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont les suivants, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI) :

Durée	Classique	Avancée
Engagement 12 mois, facturé chaque mois	299 € par mois	499 € par mois
Engagement 3 mois, facturé chaque mois	349 € par mois	579 € par mois
Mois unique, sans abonnement	429 €	699 €

4.2. Le prix est ferme pendant toute la période d'engagement en cours.

4.3. Le Prestataire peut modifier ses prix pour les périodes suivantes. Il en informe le Client par e-mail au moins 60 jours avant l'échéance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier à l'échéance, dans les conditions de l'article 6.3.

Article 5 — Souscription et déroulement

5.1. Échange et souscription. Après réception de sa demande, le Prestataire et le Client tiennent un échange de 30 minutes, par téléphone, WhatsApp ou visioconférence. Ils y fixent la liste des concurrents suivis, les produits prioritaires, le seuil à partir duquel un changement est signalé et la priorité du Client (marge, volume ou positionnement). Le Prestataire adresse ensuite une proposition indiquant la formule, la durée, le prix et la date du premier bilan. Le contrat est conclu quand le Client accepte cette proposition par e-mail.

5.2. Relevé de référence. Dès la souscription, le Prestataire établit un premier relevé des concurrents suivis, qui sert de point de départ aux bilans.

5.3. Premier bilan. Si la proposition est acceptée au plus tard le mardi, le premier bilan est envoyé le lundi suivant ; sinon, il est envoyé le deuxième lundi qui suit l'acceptation. La période d'engagement commence à la date de ce premier bilan.

5.4. Bilans suivants. Un bilan est envoyé chaque lundi. Quand le lundi est férié, il est envoyé le jour ouvré suivant. Une semaine sans changement notable donne lieu à un bilan court qui l'indique.

5.5. Alerte (formule Avancée). Pour les événements majeurs définis ensemble lors de l'échange, le Prestataire envoie une alerte par e-mail sous 24 heures ouvrées après les avoir constatés, sous réserve de faisabilité selon l'événement. Les heures ouvrées courent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

5.6. Point mensuel (formule Avancée). Les parties conviennent ensemble de la date de chaque point de 30 minutes, par téléphone, WhatsApp ou visioconférence.

5.7. Liste des concurrents. Le Client peut demander par e-mail le remplacement d'un concurrent suivi. Le remplacement prend effet après le relevé de référence du nouveau concurrent, au plus tard deux semaines après la demande.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Engagements de 12 et 3 mois. L'abonnement est conclu pour la durée choisie. À son échéance, il est renouvelé automatiquement pour la même durée, aux conditions alors en vigueur.

6.2. Rappel. Le Prestataire rappelle par e-mail au Client la date d'échéance au moins 45 jours avant celle-ci.

6.3. Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par e-mail, au plus tard 30 jours avant l'échéance.

6.4. Résiliation avant l'échéance. Le Client peut mettre fin à l'abonnement avant l'échéance. Les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance restent alors dues, sauf manquement grave du Prestataire au sens de l'article 6.5.

6.5. Manquement grave. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, notamment l'absence de bilan pendant deux semaines consécutives sans motif ou le défaut de paiement, l'autre partie peut résilier le contrat si une mise en demeure par e-mail est restée sans effet pendant 15 jours.

6.6. Mois unique. La formule « mois unique » couvre les bilans envoyés pendant un mois à compter du premier bilan. Elle prend fin automatiquement, sans renouvellement.

Article 7 — Changement de formule

7.1. Le Client peut passer de la formule Classique à la formule Avancée à tout moment. Le prix de la formule Avancée, pour la même durée d'engagement, s'applique à partir de la facture du mois suivant. La période d'engagement en cours n'est pas modifiée.

7.2. Le passage de la formule Avancée à la formule Classique n'est possible qu'à l'échéance de la période d'engagement.

Article 8 — Facturation et paiement

8.1. Pour les engagements de 12 et 3 mois, le Prestataire émet une facture au début de chaque mois d'abonnement, envoyée par e-mail.

8.2. La formule « mois unique » est facturée une seule fois et payée avant le premier bilan.

8.3. Les factures sont payables par virement bancaire sous 8 jours à compter de leur émission, sans escompte pour paiement anticipé.

8.4. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8.5. Si une facture reste impayée 15 jours après une relance par e-mail, le Prestataire peut suspendre l'envoi des bilans jusqu'au paiement, sans que cette suspension modifie la durée d'engagement.

Article 9 — Obligations du Client

9.1. Le Client fournit des informations exactes lors de l'échange, désigne l'adresse d'envoi des bilans et une personne référente.

9.2. Le Client décide seul des suites à donner aux bilans et en assure la mise en œuvre.

9.3. Le Client reste seul responsable de l'usage public qu'il fait des informations reçues, notamment dans une publicité comparative, et s'interdit tout dénigrement de ses concurrents.

Article 10 — Cadre de relevé

10.1. Le Prestataire ne consulte que des pages publiques, sans compte ni session connectée, et sans contourner aucune mesure de protection.

10.2. Il respecte les interdictions explicites des sites relevés. Si un site lui demande de cesser ses relevés, il s'y conforme sous 48 heures et propose au Client de remplacer ce concurrent.

10.3. Il consulte chaque site au plus une fois par jour et ne collecte aucune donnée personnelle : pour les avis, uniquement la note et le nombre.

10.4. Pour chaque information retenue, il conserve l'adresse de la page, la date du relevé et la valeur avant et après. Le Client peut en demander la communication.

10.5. Les informations propres à un client servent uniquement à ses bilans et ne sont jamais utilisées pour un autre client.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant le contrat et deux ans après sa fin. Le Prestataire ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et sans limite de durée des bilans, pour ses besoins internes. Il s'interdit de les revendre ou de les diffuser à des tiers. Les méthodes, modèles et outils du Prestataire restent sa propriété.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité des changements relevés, ni un résultat commercial ou financier.

13.2. Il ne répond pas des décisions prises par le Client à partir des bilans, ni de leur mise en œuvre, ni de l'indisponibilité d'une information due à un tiers (site inaccessible, modification des conditions d'accès de Meta).

13.3. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre des trois derniers mois d'abonnement. Elle exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent au Client à partir du renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins 30 jours avant.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.